J.O. 35 du 11 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02809

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Décision n° 2004-13 du 20 janvier 2004 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0401013S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2002-113 du 12 mars 2002 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;

Vu la décision no 2002-416 du 16 juillet 2002 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires ci-dessus visé ;

Vu la décision no 2003-56 du 28 janvier 2003 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Rennes ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 12 mars 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 12 mars 2002 susvisée.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis